Éligibilité des candidates et candidats

Une personne éligible doit déposer sa déclaration de candidature auprès de la greffière municipale ou de son délégué.

Elle peut la déposer en personne ou par l'entremise de sa représentante ou de son représentant, du lundi 4 janvier au jeudi 9 septembre 2010, pendant les heures normales d'ouverture, soit de 8 h 30 à 16 h 30, ou le vendredi 10 septembre 2010, jour de la déclaration de candidature, de 9 h à 14 h.

On acceptera uniquement les formules de déclaration de candidature au Bureau du greffier municipal, deuxième étage, Place Tom Davies, 200, rue Brady, à Sudbury.

La personne qui se présente aux élections ou son représentant doit déposer la déclaration de candidature en personne. Il faut signer la section de déclaration de candidature en présence de la ou du commissaire aux affidavits. 
 
Qualités pour être candidate ou candidat

• être citoyenne ou citoyen canadien;      
• avoir 18 ou plus;    
• habiter le territoire relevant de la compétence du conseil scolaire de district;       
• être habilité à voter lors de l'élection des membres de ce conseil scolaire;   

Afin d'être éligible, il faut respecter les critères suivants :

- dans le cas du Rainbow District School Board, être une électrice ou un électeur des écoles publiques;
- dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, être une électrice ou un électeur des écoles séparées;
- dans le cas du Conseil scolaire de district du Grand Nord de l'Ontario, être une électrice ou un électeur des écoles publiques qui satisfait à au moins un des critères suivants :
a)  avoir d'abord appris le français et toujours le comprendre;   
b) avoir reçu son instruction à l'élémentaire en français, au Canada (cela ne comprend pas l'immersion en français ou le français langue seconde);
c) avoir des enfants qui suivent ou ont suivi leur instruction à l'élémentaire ou au secondaire en français, au Canada (cela ne comprend pas l'immersion en français ou le français langue seconde);      
- dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario, être une électrice ou un électeur des écoles séparées qui satisfait à au moins UN des critères ci-dessus pour être électrice ou électeur des écoles publiques et qui choisit d'être électrice ou électeur des écoles séparées de langue française. 

Les électrices et électeurs peuvent appuyer un seul conseil, et ils doivent avoir le droit de lui accorder leur soutien.

- Les non-catholiques qui ne sont pas des ayants droit à l'éducation en langue française sont des contribuables des écoles publiques de langue anglaise.
- Les non-catholiques qui sont des ayants droit à l'éducation en langue française sont des contribuables des écoles publiques de langue anglaise.
- Seuls les catholiques qui sont des ayants droits à l'éducation en langue française ont le choix d'accorder leur soutien à l'un ou l'autre des quatre conseils scolaires de district.

Les candidates et candidats peuvent uniquement se présenter à l'un des conseils scolaires de district. Les personnes qui se présentent au poste de conseillère ou de conseiller scolaire ne peuvent changer leur soutien scolaire après le jour de la déclaration de candidature.

Catholiques romains :
Le terme englobe les catholiques grecs et ukrainiens. 
 
Si une représentante ou un représentant dépose la déclaration de candidature au nom de la candidate ou du candidat, celle-ci doit être signée en présence de la ou du commissaire avant qu'elle soit déposée auprès de la municipalité.

Aux termes du paragraphe 29(2) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, si une personne qui a été déclarée candidate à un poste est déclarée candidate à un autre poste auquel s'applique la présente loi, la première déclaration de candidature est réputée avoir été retirée au moment du dépôt de la deuxième. Cependant, selon l'article 261 de la Loi de 2001 sur les municipalités, nul ne peut occuper simultanément en Ontario plus d'un poste régi par la Loi de 1996 sur les élections municipales.
Si une personne est déclarée candidate à plusieurs postes, que son nom figure sur les bulletins de vote pour plusieurs postes et qu'elle y est élue, son élection est nulle et le poste en question est vacant. 
Seul la candidate ou le candidat peut veiller au retrait de la première déclaration de candidature et, à une date ultérieure, au dépôt des états financiers appropriés.

La formule de déclaration de candidature doit :  

• être la formule 1 exigée (déclaration de candidature);   
• être accompagnée d'une déclaration de qualités requises sous la forme prescrite;    
• être signée par la personne proposée;   
• être accompagnée des droits de dépôt prescrits (conseillère ou conseiller scolaire, 100 $).      

Il incombe à la candidate ou au candidat de déposer une formule de déclaration de candidature remplie et exacte.

Droits de dépôt : 

Au moment du dépôt de sa candidature au poste de conseillère ou de conseiller scolaire, chaque personne doit payer les droits de 100 $. 

Il faut payer ces droits en argent, par débit, chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville du Grand Sudbury.